Contrat de vente – définition et usage

Par thomas , le 5 juillet 2021 — 8 minutes de lecture
contrat de vente

Le contrat de vente est un contrat légal et qui est obligatoire pour tous les vendeurs afin d’avoir un document fiable sur lequel se baser au cours d’une transaction. Qu’est ce qu’un contrat de vente en France ?

Qu’est ce qu’un contrat de vente en France ?

Le contrat de vente est un acte juridique entre un vendeur et un acheteur. Il existe plusieurs types de contrats : simple, privé, public, commercial, international. Le contrat de vente est donc régi par le code civil français qui définit les droits et obligations des parties dans le cadre du transfert de la propriété d’un bien. Les principales clauses qui font partie du contrat sont les prix, la date à laquelle il doit être rempli et l’objet du contrat.

Les attributs essentiels pour que l’acte soit valable comme tel sont une promesse ou une offre écrite que l’acheteur accepte avec toute une clause signée sur le document. Cependant cela n’empêche pas les conditions supplémentaires telles que clauses contractuelles obligatoires ou facultatives. Aucune des parties ne peut modifier unilatéralement ce texte sans consulter l’autre partie.

Le consentement se concrétise par une signature apposée sur les documents signés par chaque personne concernée (par exemple : vendeur et acheteur).

Quel type de contrat contrat de vente faire ?

Il existe deux types de contrats : les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux. Un contrat synallagmatique est un accord qui met en jeu des obligations réciproques, les parties s’engagent mutuellement à fournir une prestation. Dans un contrat unilatéral, il y a seulement une promesse d’une part et la prestation de l’autre partie. La promesse peut être simple ou conditionnelle.

Pourquoi faire un contrat de vente ?

Avant toute chose, il faut savoir que le contrat de vente est un acte juridique qui a pour objet la cession d’un bien et donc son transfert entre les mains d’un acquéreur. Il s’agit donc du droit qui régit les opérations commerciales, à savoir la promesse de vente et l’acte authentique. Cette précision est importante car le contrat n’est pas seulement une convention passée entre les parties, il comprend également des obligations telles que la livraison (ou l’achèvement) ou encore la garantie.

Lorsque vous faites votre contrat de vente, ce dernier doit respecter certaines conditions pour être valable. En effet, si vous ne transmettez pas votre offre au vendeur par exemple ou si votre prix n’est pas conforme au code civil qui régit les transactions commerciales (par exemple en cas de promesses synallagmatiques), votre accord sera invalide et sera considérée comme étant « annulée ». Il faudra alors passer à une autres procédure pour vendre son bien !

Le code civil stipule notamment que le prix doit être déterminé librement par les parties sans qu’aucune contrainte extérieure ne soient imposée aux acheteurs ni aux vendeur (ex: taxes). Le prix peut être fixer en monnaie ou en nature ; il peut également être proposé par le vendeur selon différents modèles existants : « à débattre » ou « au meilleur prix » ou encore « aux enchères ».

contrat

Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?

Le contrat de vente est un contrat par lequel une personne, l’acheteur (ou acquéreur), s’oblige à payer une certaine somme d’argent à une autre personne, le vendeur (ou fournisseur). Ce seul élément suffit déjà pour qualifier ce type de contrat. Il est donc obligatoire que la vente implique au moins trois parties : l’acheteur, le vendeur et la chose. Dans ce cas, il faut que ce soit clairement stipulé qui est qui.

Cependant, comme pour tous les types de contrats, il existe diverses clauses qui permettent ensuite d’en expliquer les contours plus précisément. Cela ne concernera pas forcément toutes les clauses et peut-être même qu’il n’y en a pas du tout car elles dépendront des habitudes contractuelles des parties ou encore des usages professionnels.

Mais celles-ci existent bien et ont étés inventée par cette raison ; elles servent à compléter celui-ci afin qu’il puisse répondre aux besoins concrets des individus ou entreprises concernés. Elles peuvent être classifiés selon différents critères : juridiques, commerciaux ou encore sociaux et moraux (cet ultime groupe ne sera pas abordée). On distingue aussi entre les principales clauses générale du contrat de vente fait pour simplifier sa conclusion face aux questions courantes)et celles spécialement conçues pour chaque type particulier de transaction commerciale (par exemple la clause relative au paiement).

Quand doit-on recourir à un contrat de vente ?

Le contrat de vente est un contrat qui a pour objet la cession d’un bien immobilier, meuble ou corporel. Le transfert des risques et des avantages du propriétaire vers l’acheteur est une obligation essentielle du contrat. Il existe divers types d’actes juridiques appartenant au groupe « vente » selon qu’ils soient synallagmatiques, consensuels, régis par le Code civil ou régis par le code commercial.

Comment négocier un contrat de vente ?

Les concepts de prix, d’obligations et de clauses sont essentielles pour comprendre les contrats. Les notions relatives aux obligations et aux clauses permettent donc de faire une distinction entre les différents types de contrats. La convention peut être synallagmatique ou alerte. Elle est synallagmatique si elle crée des droits et des obligations réciproques entre les parties ; elle est alerte lorsque les obligations ne sont que partielles ou que la convention a été établie à titre onéreux.

Quant au contrat, il peut être qualifié d’acte authentique (il doit comporter la signature du notaire) ou d’acte sous seing privé (dispositions applicables en matière commercial). Le contrat est obligatoire si il conduit à modifier la loi ; il n’a pas besoin d’être obligatoire lorsqu’il s’agit d’un acte juridique conclu entre personnes morales distinctes, qui transfèrent leur propriétés respectives sans remise d’objet (création réciproque).

Il faut donc savoir quels types de délit pourraient intervenir avant de passer à la phase contractuelle : contraventionnel, délictuel ou civil.

Comment rédiger un contrat de vente ?

Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties se porte acquéreur d’un bien, ou s’engage à le faire, et l’autre s’oblige à livrer ce bien ou à remettre une chose équivalente. Lorsque la volonté d’acheter est exprimée par les mots « acheter », « vendre », « faire vendre », « donner en garantie » etc., il y a contrat de vente. Le prix proposé doit être déterminé; il peut être déterminé au moment du contrat (prix fixé) ou convenir que le prix sera fixé ultérieurement (prix indeterminés). Le prix peut être exprimé en argent ou en nature.

Lorsque les parties ont convenu le prix du bien qui est livré sur le champ (prix immobile), celui-ci ne peut pas excéder celui qui avait était convenu au moment du contrat. Si cette condition n’a pas était respectée et que l’acheteur refuse son lot, il doit alors payer au moins le montant convenu pour les frais occasionnés par la vente forcée du bien.

Il existe différents types de clauses utilisés pour régler toutes sortes de problématiques pouvant surgir durant la conclusion d’un tel accord : clause relative à l’étendue des droits résultant du contrat et aux obligations dont elles font peser chacune des parties sur l’autre; clause se rapportant au transfert des risques provenant de cet accord; clause stipulant que les obligations contractuelles ne pourront jamais être modifiée sans consentement mutuel ;clause limitative quant aux conditions requises pour assurer quelque droit après expiration du temps fixé par une date limite ; clause concernant les langues employables dans ce genre d’accord…

Peut-on annuler un contrat de vente ?

Avez-vous déjà eu à vous retrouver en situation d’annulation immédiate de votre propriété suite à la vente ? Si oui, vous savez que l’intervention du notaire est essentielle pour éviter toute ambiguité quant aux droits et obligations des parties. Mais quelle est la procédure à suivre ? Résumons les différents cas qui peuvent se présenter.

Il arrive fréquemment que le vendeur demande uniquement une indemnité compensatoire sans réclamer les sommes dues pour la fin du contrat ; cette indemnité sera alors versée au titre de l’indemnité dite de résiliation anticipée. Il convient donc dans ce cas que le notaire, avant toute chose, informe clairement le vendeur des conséquences et contrainte juridiques liés à une telle option et que ce soit bien lui qui prenne cette initiative.

Quelques exemples seront utiles: si jamais il refuse, il ne peut pas revenir sur sa décision ultérieurement ; si par ailleurs il souhaite modifier son dossier (notamment demander plus), il devra informer ses futurs acquéreurs potentiels afin d’atténuer les conséquences financières pour ceux-ci. Le notaire aura alors une autorisation spéciale signée par entête du client qui permettra au notaire de transmettre directement au service administratif compétent les éléments nouveaux liés aux modalités générale du contrat.

Pour conclure, le contrat de vente est très important. Il est nécessaire d’avoir des connaissances sur ce sujet afin d’être compétitif sur le marché. Les entreprises sont donc formées à ce sujet pour les aider dans cette tâche et éviter que des erreurs soient faites.

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