Mention « Entreprise Individuelle » : quels sont les impacts sur l’activité de l’auto-entrepreneur ?

La loi du 14 février 2022 crée un nouveau statut pour l’auto-entrepreneur.

A compter du 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, tout auto-entrepreneur* devra apposer la dénomination « Entreprise Individuelle » ou les initiales « EI » sur ses documents et correspondances à usage professionnel et notamment sur le compte bancaire (rib et documents bancaires) destiné à son activité professionnelle.

*Attention, le terme d’auto-entrepreneur est ici employé dans son sens courant. Au niveau juridique, cette appellation, qui a été remplacée depuis 2016 par celle de micro-entrepreneur, ne désigne qu’un type spécifique d’entrepreneur individuel.

Impact de la mention « Entreprise Individuelle » : une protection renforcée

En cas de défaut d’immatriculation de l’entrepreneur au CFE (Centre de Formalité des Entreprises), la mention « Entreprise Individuelle » permettra de dater le début d’activité. Cette mention est surtout destinée à permettre l’application de la mesure phare de la loi en faveur de l’activité indépendante : La séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.

En effet, avant cette loi, l’entrepreneur individuel exerçait son activité sur son patrimoine propre, lequel était exposé aux créanciers. A partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera protégé face aux créanciers, car séparé de son patrimoine professionnel.

Les créanciers ne pourront dès lors exercer leurs droits que sur ce seul patrimoine professionnel (sauf exceptions, plus particulièrement en cas de manoeuvres frauduleuses destinées à créer l’insolvabilité).

Quels biens sont concernés ?

Le décret d’application de la loi en date du 28 avril 2022 précise la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Il inclut tous les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité.

Parmi les biens retenus figurent notamment :

• Le fond de commerce.
• Les biens meubles (marchandises, matériel, outillages).
• Les biens immeubles servant à l’activité.
• Les biens incorporels (données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial, enseigne).
• Les fonds de caisse, ou toute somme en numéraire relative à l’activité.

L’entrepreneur sera également libre d’y inclure les biens qui, sans être nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, seraient tout de même utilisés dans le cadre de cette activité.

Unification des régimes – Un modèle unique calqué sur celui de l’EIRL

Ce nouveau statut juridique tend en réalité à généraliser et à remplacer celui de l’EIRL, forme sociale dont la disparition progressive a été entérinée (la création de nouvelles EIRL est en effet impossible depuis le 14 février 2022. Des dispositions transitoires ont néanmoins été prévues pour les entrepreneurs exerçant encore sous cette forme sociale).

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entend ainsi concilier l’aspect protecteur de l’ancienne EIRL avec la simplicité de mise en oeuvre de l’entreprise individuelle.