Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

Le rôle et les fonctions du commissaire aux comptes sont souvent confondus avec ceux de l’expert-comptable. Or, ces deux métiers présentent des spécificités qui leur sont propres.

Si l’expert-comptable s’assure de la cohérence et de la véracité des comptes d’une entité (entreprise, association…) auprès de l’administration fiscale, le commissaire aux comptes va jouer un rôle d’audit interne en vérifiant les comptes annuels.

En quelque sorte, il vérifie le travail de l’expert-comptable.

Définition du commissariat aux comptes

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante. Ces professionnels ne peuvent exercer que lorsqu’ils sont inscrits à inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes.

Le commissaire aux comptes veille à la qualité et la bonne conformité de l’information financière et comptable, établie par un expert-comptable, émise par les entités contrôlées.

Il est donc un auditeur interne, qui agit en fonction des normes en vigueur et des procédures définies par la loi. Il assure à l’Etat l’exactitude des informations fiscales des entités.

Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?

La fonction principale du commissaire aux comptes est définie par sa profession. Au-delà de l’audit interne qu’il réalise pour vérifier la véracité et la conformité des comptes annuels d’une entreprise et de sa comptabilité, il peut aussi :

• Établir un rapport en faisant part de son son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entité contrôlée
• Émettre des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective de recouvrement ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds
• A la demande de la structure concernée, le commissaire aux comptes peut fournir des attestations pour la prévention des difficultés de l’entreprise contrôlée
• Évidemment, il peut mettre en alerte le Procureur de la République dès lors qu’il constate des fraudes au cours de son audit

Le commissariat aux comptes est-il obligatoire ?

Un commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises en SARL/EURL dès lors que son bilan est supérieur à 1 550 000€,

le chiffre d’affaires annuel HT doit être supérieur à 3 100 000€ et l’effectif des salariés doit être au moins de 50.

Dans le cas d’une SAS ou SASU, le recours à un commissariat des comptes est obligatoire si le bilan est supérieur à 1 million €, et/ou si le chiffre d’affaires annuel HT est de 2 millions€ ou plus et enfin si le nombre de salariés ou d’au moins 20.

Quelles sont les missions qui sortent du cadre de sa fonction ?

Le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de moyen, non de résultat. Cela signifie qu’il doit mettre en application toutes les procédures mises à sa disposition pour établir un audit interne fiable et qualitatif.

Toutefois, n’ayant pas d’obligation de résultat, il n’est pas en mesure donc de vérifier toutes les opérations comptables, ni de rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Cette tâche incombe à l’expert-comptable.